Le principe de loyauté de la preuve civile
« La preuve appartient à celui qui allègue » En droit français, dès lors qu’une demande en justice est effectuée auprès des magistrats, il est nécessaire à la partie demanderesse de prouver …
« LE GUIDE EN VUE DU BON DÉROULEMENT D’UNE GARDE À VUE »
VOUS ÊTES (MALHEUREUSEMENT) PLACÉ EN GARDE À VUE ? Voici les règles essentielles à connaître pour que tous vos droits soient respectés au cours de cette mesure de contrainte ! …
La mise en place de la facturation électronique
Déjà instituée dans le secteur public depuis 2020 pour les opérations B2G (business to government), l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a instauré, sur le fondement de la loi …