Sociétés unipersonnelles : SASU ou EURL ?
L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur …
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj contestée par la CEDH
CEDH, 9 novembre 2023, Affaire Legros et autres c/ France, n°72173/17 et 17 autres requêtes Le 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la France …
LE DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE FISCALE : LA LOI ESSOC DE 2018
La notion de « droit à l’erreur », appliquée en matière fiscale, désigne le fait pour un contribuable de bonne foi de régulariser sa situation, sans être soumis au paiement de pénalités, …