La protection des droits de l’enfant par le juge administratif
Le 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement à ses obligations en matière de protection des mineurs non accompagnés. Les autorités …
Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Le 3 décembre 2024, le groupe de la droite Républicaine (DR) a proposé, devant l’Assemblée nationale, une loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. …
L’interruption de l’accès à un réseau social par le gouvernement, possible en cas de circonstances exceptionnelles
En mai 2024, à la suite de l’annonce d’une réforme des corps électoraux des élections provinciales, visant à y inclure la population d’origine européenne, la Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre-mer à statut …