Rappel de la procédure avec négociation
Rappel de la définition d’un marché public Selon l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique comme nouveau principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France
Dans le monde juridique, la question de la souveraineté fait toujours couler beaucoup d’encre ; en témoigne les débats récurrents sur l’application des normes issues de l’Union Européenne. Dans sa décision …
Le régime de la conservation des données façonné par le juge national et son interprétation du droit de l’union européenne.
Dans cet arrêt french data network en date du 21 avril 2021[i], le Conseil d’Etat (CE) nous éclaire sur la conservation des données à l’aune des objectifs sécuritaires que la France s’est donnée. Outre le débat entre liberté de communication et sécurité nationale, cet arrêt s’inscrit également dans une réflexion portant sur la place du droit de l’union européenne au sein de notre ordre juridique.