Le Conseil d’Etat, statuant en assemblée le 28 octobre 2020, a jugé que l’article L. 80A du Livre des Procédures Fiscales (LPF) applicable pour protéger le contribuable contre les changements d’interprétation des textes par l’administration fiscale, ne s’appliquait pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit.
Comme le résume à juste titre le Professeur Maurice Cozian « l’abus de droit est le châtiment des surdoués de la fiscalité. Bien évidemment, ils ne violent aucune prescription de la loi et se distinguent en cela des vulgaires fraudeurs qui par exemple dissimulent une partie de leurs bénéfices ou déduisent des charges qu’ils n’ont pas supportés. L’abus de droit est un péché non contre la lettre mais contre l’esprit de la loi. C’est également un péché de juriste ; l’abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi laisse la place à plusieurs voies pour obtenir un même résultat ; l’abus de droit, c’est l’abus des choix juridiques »
