L’usufruitier et la qualité d’associé
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …
La réparation du préjudice personnel d’un associé du fait de la responsabilité de l’associé-gérant
« Elle a pu en déduire que l’associé minoritaire avait subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution …
Nullité de la décision abusive consistant à exclure un associé lors d’une assemblée générale
« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …