L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, a organisé la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a transformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social.