Le Voyageur, Représentant, Placier est sous la subordination d’un employeur. En effet, il est assimilé à un salarié. Il doit alors respecter un certain nombre de prérogatives notamment issues de …
Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …
« Elle a pu en déduire que l’associé minoritaire avait subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution …