Le Voyageur, Représentant, Placier est sous la subordination d’un employeur. En effet, il est assimilé à un salarié. Il doit alors respecter un certain nombre de prérogatives notamment issues de son contrat de travail. Ainsi, le 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé que le VRP peut être soumis à une clause d’exclusivité. L’employeur doit alors lui aussi respecter les droits qui en découlent notamment le bénéfice d’un revenu minimum professionnel obligatoire attachée à la qualité de VRP exclusif.
Plusieurs avantages sont au bénéfice du statut de VRP. Certains gérants de société ont alors été tenté de cumuler ses 2 statuts. Encore faut-il que ce cumul soit possible.
I. Voyageur, Représentant, Placier (articles L7311-1 et suivants du code de commerce)
L’activité de VRP est une activité, exercée à titre principal, de représentant commercial qui dispose du statut de salarié. Sa mission est de prospecter une clientèle et de prendre les commandes pour le compte d’un ou plusieurs employeurs.
Il y a lieu de distinguer le VRP exclusif et le VRP multicartes
VRP exclusif : le VRP travaille exclusivement pour un seul employeur. Il dispose alors d’un revenu minimum professionnel obligatoire.
VRP multicartes : contrairement au VRP exclusif, il n’y a pas d’exclusivité. Le VRP peut travailler pour un ou plusieurs employeurs. Il ne peut soutenir avoir un revenu minimum professionnel.
Puisqu’il s’agit d’un salarié, il n’est pas indépendant, un contrat de travail doit être établi, devant mentionner la rémunération, le temps de travail, la clause d’exclusivité (ou non)…
Le VRP bénéficie du statut protecteur des salariés, tout en restant autonome dans l’exercice de son activité. Il est, par ailleurs, imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Cependant, il n’est pas indépendant puisqu’il est suborné à un ou plusieurs employeurs. Il doit respecter les termes du contrat de travail et doit faire un rapport de ses activités à son employeur.
II. Mandat de gérant (article L141-1 du code de commerce)
Le mandat de gérant est un contrat dans lequel le propriétaire (mandant) d’une entreprise remet l’exploitation et la gestion de cette dernière à une autre personne (le gérant mandataire). Ce dernier agit au nom et pour le compte du mandant, de manière indépendante. Même s’il agit pour le compte et au nom du mandant pour exploiter un fonds, il n’est pas responsable des risques liés à cette exploitation, sauf mauvaise gestion. De plus, il ne devra pas supporter de gros investissements au début de son activité.
En contrepartie, de son activité, le gérant mandataire ne reçoit alors qu’une partie des bénéfices de son travail sous forme de commission.
Un mandataire n’a pas la qualité de salarié selon le droit du travail. Est-il alors possible de cumuler un mandat social avec un contrat travail ?
III. Cumul mandat de gérant et le statut de VRP : est-ce possible ?
Sous réserve d’un certain nombre de conditions en fonction du type de société, la jurisprudence semble répondre par l’affirmative.
Pour pouvoir avoir un cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il faut respecter les conditions dégagées par la jurisprudence.
Dans le cadre du contrat de travail :
- Le contrat de travail ne doit pas être établi dans un but de fraude à la loi
- Des fonctions distinctes de celles du mandat doivent être exercées
- Une rémunération normale et distincte doit être obtenue en contrepartie des fonctions salariées
- Existence d’un lien de subordination avec l’employeur
Dès lors que ces conditions sont remplies, un cumul entre le mandat de gérant et le statut de VRP est possible. Une autorisation doit être obtenue par le dirigeant la plupart du temps.
Attention lorsque les conditions de cumul ne sont pas remplies plusieurs problématiques peuvent apparaître :
- Re-qualification, par exemple : re-qualification du contrat de travail s’il n’y a pas de lien de subordination
- Suspension de l’exercice du mandat, lorsque le cumul n’est pas interdit par la loi
- Rupture de contrat
- Annulation de contrat lorsque le contrat est conclu de façon illicite
Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social peut avoir plusieurs avantages. Il pourra bénéficier de la protection du Code du travail et de l’indemnisation chômage, ou encore des conventions ou accords collectifs de travail issus de l’entreprise.
Ensuite, la double qualité de mandataire et salarié lui permet bénéficier d’une double rémunération en contrepartie des fonctions exercées.
Enfin, ces deux statuts distincts obéissent à leur propres règles. Cela signifie que en cas de modification ou cession de l’un des contrats, ils ne s’impactent pas. La fin du mandat n’aura pas pour effet de rompre le contrat de travail.
Adeline BRUNEAU