Définition : L’abus de biens sociaux (ABS) consiste en le fait, pour un dirigeant d’une société commerciale, d’user de mauvaise foi de biens, du crédit ou du pouvoir de la société …
« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …
Info Covid-19: La clinique reste active et assurera la veille juridique ainsi que les consultations à distance.