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Étiquette : nullité

Affaires / Nouveau

Nullité de la décision abusive consistant à exclure un associé lors d’une assemblée générale

« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …

Affaires / Nouveau

La contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à caractériser la nullité d’une délibération.

« Une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre …

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