La garantie des salaires en cas de procédure collective
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été établie sur la base de deux objectifs : Une amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité du droit, …
La procédure collective d’une société en nom collectif entraîne obligatoirement celle de ses associés (dispositions applicables à la Polynésie française).
« Le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale produisant ses effets à l’égard de toutes les personnes membres ou associés de cette personne morale et indéfiniment et solidairement …