« Elle a pu en déduire que l’associé minoritaire avait subi un préjudice personnel, constitué par l’application des pénalités et intérêts de retard et la nécessité de trouver rapidement une solution …
Le 23 février 2021, plusieurs députés[1] ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi instaurant une responsabilité civile de l’entreprise (proposition de loi n° 3919), à l’initiative du député MoDem Philippe Latombe.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt le 25 novembre 2020 chambre criminelle n°2333 (18-86.955) dans lequel elle a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale dans le cadre d’une fusion-absorption.
