Le prélèvement à la source (PAS)

I. Présentation du Prélèvement À la Source (PAS)

Après une période d’incertitude le gouvernement a décidé de l’instauration du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019.
Ce mécanisme consiste à modifier les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à changer le mode de paiement de celui-ci.

Avant le PAS le contribuable payait en N+1 l’impôt dû sur ses revenus de N, il payait donc son impôt l’année suivant celle de la perception des revenus.
Avec l’instauration du PAS, le contribuable va s’acquitter de son impôt en même temps que la perception de ses revenus.

Le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation déclarative qui pèse sur le contribuable, celle-ci devra être déposée chaque année. La déclaration va permettre d’ajuster l’impôt total dû, par le versement d’un solde par le contribuable ou d’une restitution de la part de l’administration.

De plus le mode de calcul de l’impôt reste inchangé : l’IR est toujours soumis au barème progressif, les règles de quotient familial restent inchangées et les réductions et crédits d’impôt sont maintenus.

Le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus liés à l’activité professionnelle du contribuable et de ses revenus fonciers, c’est à dire à ses revenus dits « non exceptionnels », mentionnées à l’article 204 A du CGI, c’est-à-dire :

  • Les revenus salariaux
  • Les revenus fonciers
  • Les revenus des retraités indépendants
  • Les revenus des indépendants

Les revenus exceptionnels tels que les plus-values, les revenus de capitaux mobiliers, par exemple, sont exclus du champ d’application du prélèvement à la source et feront l’objet d’une imposition distincte. Enfin les règles concernant le taux d’imposition restent identiques.

II. L’année « blanche » et mise en place du CIMR

Du fait de l’instauration de ce mécanisme, en 2019, le contribuable devrait s’acquitter de l’IR des revenus 2018 et de 2019 au titre du PAS. Cette double imposition n’étant pas possible, legouvernement a fait le choix d’instaurer une année blanche, c’est-à-dire une exonérationd’imposition des revenus de 2018.

Toutefois cette appellation est largement trompeuse.

En effet les revenus perçus en 2018 seront déclarés dans les conditions habituelles et l’impôt correspondant sera calculé. Cependant tous les contribuables bénéficieront d’un crédit d’impôt appelé « Crédit d’Impôt à la Modernisation du Recouvrement » (CIMR). Ce crédit d’impôt a pour but d’annuler seulement la part des revenus correspondant aux revenus habituels.

Ainsi ne seront imposés que les revenus dits « exceptionnels ». Selon le Code Général des Impôts un revenu peut être exceptionnel :

  • Par nature : un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être perçu annuellement
  • Par son montant : Tel est le cas lorsque ce revenu dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédant celles de la perception dudit revenu

Information complémentaire : le dirigeant est susceptible de voir sa rémunération variée d’année en année du fait de la pluralité de ses sources de revenus (dividende, plus-values, intérêts, etc). Ainsi on va considérer le montant de votre rémunération perçue en 2018 qui ne sera qualifié de revenu non exceptionnel qu’à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.

III. Modalité de calcul et imputation du CIMR

Au terme de la loi, le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 [IR] multiplié par le rapport entre :

Au dénominateur : les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle (Rinclusnonexcep)

Au numérateur : le revenu net imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global (RNI)

La formule est la suivante :

CIMR = (IR x Rinclusnonexcep) / RNI

Après avoir déterminé le montant du crédit d’impôt, celui-ci va s’imputer sur l’impôt sur le revenu normalement dû en 2018 après imputation de toutes les réductions d’impôt, de tous les crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

La formule est donc la suivante :

IR – réduction ou crédit d’impôt – CIMR

En cas de solde positif, le contribuable sera redevable de la somme correspondante. Tout aussi logiquement, si le solde est négatif (si le CIMR est supérieur à l’IR), la somme correspondante sera restituée au contribuable.
Par ce mécanisme, le CIMR va neutraliser la part d’impôt correspondant aux revenus habituels et il ne restera, le cas échéant, que la part correspondant aux revenus exceptionnels.

Auteurs : Antoine RENVAZÉ et Lydia AMARENNE

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