TVA et crise sanitaire : les mesures d’urgence

§1 : Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect c’est-à-dire qu’il est collecté par une autre personne que celle qui le récupère. En effet, celui-ci est payé par les consommateurs finaux et récupéré par les entreprises pour le compte de l’État. Cet impôt a été initié en France par Maurice Lauré par la loi du 10 avril 1954. Il a ensuite été repris par une directive du 17 mai 1977 intervenue pour fixer des règles communes pour la détermination de la TVA des Etats membres de l’Union Européenne (UE) et par une directive du 17 décembre 1991 qui a instauré la TVA intracommunautaire.

            En France, la TVA est la première recette budgétaire. En 2019, la TVA a apporté 186 milliards d’euros ce qui représente presque la moitié des recettes fiscales de l’État.

La TVA correspond à la différence entre le prix hors taxe (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC). Il existe différents taux de TVA en métropole :

  • Le taux normal de TVA de 20% : majorité des ventes de biens et prestations de services ;
  • Le taux intermédiaire de TVA de 10% : médicaments sauf ceux remboursables par la Sécurité sociale, transport de personnes, ventes à consommer sur place ou à emporter ;
  • Le taux réduit de 5,5% : eau, produits destinés à l’alimentation humaine, boissons non alcooliques ;
  • Le taux super réduit de 2,1% : médicaments remboursés par la Sécurité sociale, contribution à l’audiovisuel public, journaux et écrits périodiques.

Depuis son instauration, les différents taux de TVA ont fluctué, par exemple le taux normal était de 19,6% avant le 1er janvier 2014.

Cependant, en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement français en raison du COVID-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, plusieurs mesures exceptionnelles ont dû être adoptées au niveau national et international.

§2 : Mesures d’urgence liées au coronavirus : TVA et crise sanitaire

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.

Dons de matériels sanitaires et dispense de régularisation :

            Concernant les dons de masques, tenues de protection, gels hydro alcooliques et respirateurs faits à certains organismes par les entreprises, il n’est pas exigé de régularisation et de livraison à soi-même habituellement applicables en matière de TVA. Il s’agit d’une tolérance accordée aux assujettis par l’Administration fiscale s’agissant des dons réalisés à partir du 1er mars 2020 jusqu’au trentième jour suivant la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit donc d’une dispense de régularisation de la TVA concernant l’achat de ces différents matériels. Par ailleurs, l’entreprise devra conserver les informations relatives à l’identité du destinataire du don.

Taux de 5,5% applicable temporairement pour le matériel sanitaire :

            Concernant les opérations portant sur les masques (FFP : « Filtering Facepiece Particles »), les tenues de protection et les produits d’hygiène corporelle, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que le taux de TVA de 5,5% s’applique temporairement et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

            Il est important de noter que l’article 2 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021 « toute vente sur le territoire français d’un masque de protection contre le Covid-19 donne lieu au paiement d’une taxe de 0,40€ due par le vendeur » (La parabole fiscale des masques, Frédéric Douet, Les Échos).

Assouplissement des règles concernant les factures papiers :

            Concernant les factures papiers, l’Administration fiscale accorde un assouplissement des règles. Par principe, la déduction de la TVA se justifie seulement par le document papier original.

Il est maintenant toléré, mais seulement durant la crise sanitaire, que les fournisseurs transmettent les factures par courrier électronique à leurs clients à condition de respecter les conditions de numérisation prévues par l’article A102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Ainsi, l’administration fiscale a autorisé les entreprises à recourir à un système d’évaluation forfaitaire lorsque ces dernières éprouvent des difficultés à réunir les documents utiles à leurs déclarations concernant la TVA.

            De plus, l’administration fiscale a autorisé les entreprises, au titre des exercices qui ont été clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020, de procéder à la déclaration de leur résultat jusqu’au 30 juin 2020.

Report possible du paiement de la TVA ?

            Non. Le report possible du paiement de l’impôt ne concerne que les impôts directs et les cotisations sociales. Par conséquent, les impôts indirects tels que la TVA ne sont pas concernés par le report.

En effet, le but étant d’aider les entreprises, le report concerne seulement les impôts qui frappent directement les entreprises. C’est pourquoi ce report ne porte pas sur la TVA puisque c’est le consommateur final qui paie intégralement cet impôt.  

Estimation du montant de TVA et versement d’acompte :

            En matière de TVA, l’État a décidé de faciliter les démarches des entreprises en leur permettant de réaliser seulement une estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de ne verser l’acompte correspondant que le mois suivant, et cela, avec une marge d’erreur tolérée de 20%.

De plus, il a mis à la disposition des entreprises la faculté de verser un acompte forfaitaire à titre exceptionnel sur les montants déclarés. Cet acompte est alors de 80% du montant mais peut être abaissé à 50% en cas de fermeture totale ou d’une baisse de 50% ou plus de l’activité depuis la mi-mars.

Ces déclarations faites par les entreprises seront soumises à un contrôle a posteriori par l’Administration fiscale qui s’assurera que les entreprises répondaient effectivement aux exigences requises pour bénéficier de cette faculté d’acompte.

Les entreprises peuvent également par la suite régulariser leur situation en fonction des éléments réels de leur activité pour les mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Pour cela, elles doivent en plus de cumuler les éléments relatifs au mois écoulé et aux mois faisant l’objet d’un acompte, imputer et mentionner sur leur déclaration les sommes visées dans la section « TVA déductible ».

Report de l’entrée en vigueur de la réforme de TVA en matière de commerce électronique transfrontière :

            Au niveau européen, en raison de la crise sanitaire, la Commission européenne a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de TVA en matière de commerce électronique. Initialement prévue pour le 1er janvier 2021 cette dernière a été décalée au 1er juillet 2021. La transposition des différentes directives relatives à cette réforme ont déjà été effectuées en France notamment avec l’article 47 de la loi 2019-1479.

Cette réforme concernant le e-commerce vise à modifier le régime de TVA applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers.

Adeline FENIRA et Mathilde BUIRON

Sources :

https://www.efl.fr/actualites/fiscal

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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