La mise en place d’un nouveau régime de groupe de TVA

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en son article 45 la mise en place d’un régime de groupe de TVA. Cette mise en place découle de l’article 11 de la directive TVA de l’Union européenne du 28 novembre 2006 qui donne la possibilité aux États membres de considérer comme un seul assujetti à la TVA un groupe « [de] personnes établies sur le territoire [d’un] même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation ».

TVA et crise sanitaire : les mesures d’urgence

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 a été adopté pour la réglementation des déplacements. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises concernant la TVA pour cette période d’état d’urgence sanitaire.