Suite à l’introduction d’un référé par deux associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance « Procédure d’attribution des fréquences pour la 5G » le 5 mars 2020. Le référé (conformément à l’article 521-1 du CJA) demandait la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant cette suspension et la procédure d’attribution des fréquences a pu suivre son cours.
- Qu’est-ce que la 5G ?
La 5G est la cinquième génération de réseaux mobiles, qui succède aux technologies 2G, 3G et 4G. En effet, les premières technologies permettaient seulement les appels vocaux et l’envoi des sms, tandis que les générations suivantes ont permis le développement de nouveaux usages: se connecter à Internet, accéder à des applications ou encore passer des appels en vidéo.
La caractéristique majeure de la 5G par rapport aux anciennes générations est qu’elle évoluera au fur et à mesure que des éléments du réseau adopteront cette technologie. De meme pour les fréquences sur lesquelles elle sera déployée.
La 5G est donc une avancée qui permettra de répondre à la croissance et au développement des divers usages technologiques.
- La procédure d’attribution des autorisations d’exploitation des fréquences du spectre radio électrique
Les fréquences du spectre radio électrique dédiées ou non à la 5G constituent des dépendances du domaine public de l’Etat. Ainsi, leur utilisation privative suppose la délivrance d’une autorisation administrative par l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes (ARCEP) quand les fréquences sont spécialement attribuées à des services de communications électroniques. En outre, les autorisations doivent être attribuées « dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». Ces autorisations s’accompagnent du paiement d’une redevance par leurs titulaires et sont délivrées pour 15 ans avec une éventuelle prolongation de 5 ans.
Février 2020 : première partie de la procédure d’attribution des fréquences
L’appel à candidature a été lancé fin 2019. En février 2020, quatre opérateurs de réseaux mobiles avaient candidaté (Orange, Bouygues Télécom, SFR, Free).
Au terme de cette première partie de la procédure d’attribution, l’ARCEP a retenu les candidatures de ces quatre opérateurs. Ces derniers se sont engagés à respecter un certain nombre d’engagements optionnels prévus par le cahier des charges défini par l’ARCEP, afin d’obtenir un premier bloc de 50 MHz chacun pour un montant unitaire de 350 millions d’euros. Ces engagements deviendront des obligations dès qu’ils seront retranscrits dans les autorisations d’exploitation délivrées par l’ARCEP à la clôture de la procédure d’attribution.
29 septembre 2020 : deuxième partie de la procédure d’attribution des fréquences
A ce stade de la procédure, il restait encore onze blocs de 10 MHz à repartir entre les quatre opérateurs. Le 29 septembre, la phase d’enchère a donc débuté conformément à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le prix de réserve déterminé par le Gouvernement était de 70 millions d’euros par bloc de 10 MHz. Toutefois, chaque candidat ne pouvait détenir plus de 100 MHz au total (les deux parties de la procédure d’attribution confondues).
Il s’agissait d’une enchère ascendante multi-tour de sorte que :
« A chaque tour, l’Arcep indique le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indique le nombre de blocs souhaités à ce prix, dans la limite de 5 blocs chacun.
• Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organise un nouveau tour, et augmente le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé à 5 millions d’euros.
• La valeur de l’incrément entre deux tours du prix d’un bloc de 10MHz est fixée par l’Arcep. Il pourra être modifié par l’Arcep à la fin de chaque journée d’enchère. S’il n’est pas modifié, l’incrément utilisé pour une journée d’enchère est celui de la journée d’enchère précédente.
L’enchère s’arrête lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles. Tous les blocs de 10 MHz sont alors attribués au prix final de l’enchère. Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permet d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc. » ARCEP, Modalités et conditions d’attribution des fréquences dans la « bande cœur » de la 5G (3,4 – 3,8 GHz), septembre 2020.
À l’issue de cette procédure, voici un tableau récapitulatif de la répartition des fréquences entre les quatre opérateurs :
| Bouygues Telecom | Free Mobile | Orange | SFR | Total |
| 70 MHz | 70 MHz | 90 MHz | 80 MHz | 310 MHz |
| 602 M€ | 602 M€ | 854 M€ | 728 M€ | 2 786 Milliards € |
Source : l’ARCEP
20 octobre 2020 : début des enchères de positionnement
L’enchère de positionnement s’est déroulée à partir du 20 octobre 2020. Elle consiste à positionner chaque opérateur dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz. Selon le positionnement des blocs dans le spectre, les fréquences sont soumises à plus ou moins d’interférences.
Il s’agit ici d’une enchère combinatoire à un tour au second prix, de sorte que :
Les quatre lauréats disposent d’au minimum deux semaines pour présenter des combinaisons de positionnement de leurs blocs, en accompagnant leurs propositions du montant maximum qu’ils s’engageraient à verser si la combinaison était retenue. L’ARCEP détermine ensuite la combinaison gagnante et attribue les autorisations d’exploitation.
Après l’attribution des fréquences et de leurs positionnements, la question largement posée par les usagers en pratique est celle de l’accès à la 5G.
- Les obligations et engagements des lauréats contre la fracture numérique
Les opérateurs se sont engagés à un certain nombre d’obligations principales, mais aussi optionnelles, afin d’obtenir les fréquences 5G lors de la procédure d’attribution. Parmi elles, il y a les obligations imposées par l’ARCEP permettant de lutter contre la fracture numérique sur le territoire français.
Selon le cahier des charges élaboré par l’ARCEP, la 5G devra notamment être déployée sur 10 500 sites d’ici 2025. Afin d’éviter que seules les zones urbaines soient équipées, l’ARCEP impose également que 25 % au moins des sites devant être équipés avec la 5G, devront se situer en zone rurale ou industrielle. Enfin, à la même échéance, 90 % des sites devront être équipés de la 4G. De même, les axes autoroutiers et les routes principales seront couverts d’ici 2027.
- Le prix des forfaits 5G
L’ARCEP ne prévoit aucune régulation sur les prix des forfaits 5G. Les opérateurs seront donc libres de fixer leurs tarifs.
L’autorité de régulation rappelle toutefois que dans un cadre concurrentiel comme celui de la France, la 5G a de grandes chances de devenir rapidement un standard de marché permettant la baisse des tarifs comme l’a montré l’expérience de la 3G ou de la 4G. Il faut souligner que les prix des abonnements mobiles sont parmi les plus bas d’Europe et de l’OCDE et il n’y a pas de raison que cette situation change avec la 5G.
- La 5G et le respect de la vie privée
Le respect de la vie privée et des données personnelles est une question qui se pose de plus en plus en matière d’avancée technologique et notamment avec l’arrivée de la 5G. En effet, cette dernière permettra des échanges plus denses et plus fluides de données qui nécessiteront nécessairement une protection plus accrue.
Pour se faire, eu égard à ces impératifs de protection des données personnelles, un dialogue continu entre l’ARCEP, les opérateurs et la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sera maintenu.
L’ARCEP rappelle également dans ses communiqués que les réseaux télécoms sont soumis à un double régime de protection de la vie privée : le respect du secret des correspondances ainsi que le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Enfin, toujours selon l’autorité administrative indépendante, il faut souligner que la loi française a été renforcée pour assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux 5G. Un nouveau dispositif de contrôle des équipements télécoms a été mis en place, conduit par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ce dispositif s’applique quels que soient les équipementiers et leurs pays d’origine.
DAANOUN Hasna – M2 Droit des affaires et fiscalité DHAOUADI Yasmine – M2 Services et Politiques Publics