Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Pour rappel, la loi de finances a pour but de prévoir et d’autoriser l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat pour une année civile. Celle-ci suit plusieurs étapes afin d’être adoptée :

  •  Elle est préparée par le ministre des finances sous l’autorité du premier ministre.
  •  De cela, découle un projet de loi de finances qui est délibéré en conseil des ministres.
  •  Il doit ensuite être déposé à l’Assemblée Nationale au plus tard le 1er mardi d’octobre de l’année précédent celle à laquelle le projet se rapporte. 
  • Enfin, l’Assemblée Nationale puis le Sénat doivent s’accorder sous 70 jours pour adopter le projet de loi.

Le 28 septembre 2020, le projet de loi finance (PLF) pour 2021 a été présenté au conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Ce projet s’inscrit dans une politique de relance du fait des événements survenus au cours de l’année 2020, notamment la crise économique liée à la COVID-19. 

Il convient d’analyser les principales mesures fiscales de ce PLF du point de vue des entreprises (I)  puis du point de vue des particuliers (II).

I.       Les principales mesures fiscales pour les entreprises

Baisse de l’impôt sur les sociétés :

Dans la continuité de ce qui a déjà été mis en place, le PLF pour 2021 continue la baisse de l’IS pour toutes les entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires (CA). Le taux sera de 26,5% pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 millions d’euros, tandis que pour celles ayant un CA supérieur ou égal à 250 millions d’euros le taux sera réduit à 27,5%.

Baisse des impôts de production :

Toujours dans une logique de compétitivité des entreprises, le PLF pour 2021 a prévu 4 mesures visant à réduire les impôts de production :

  • Abaissement du taux de plafonnement de la CET à 2%.
  • La méthode comptable d’évaluation à partir de laquelle est déterminé le calcul relatif aux impôts foncier est réévaluée en déduisant à la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la CFE.
  • Lors d’une création ou d’une extension, sous couvert d’une délibération des collectivités, instauration d’une mesure permettant l’exonération de CFE durant 3 années.
  • Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises verront cette cotisation divisée par deux.

Le renforcement du fonds national pour l’emploi :

 Mise en place de moyens supplémentaires afin d’inciter la formation des salariés en activité partielle.

Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices concernant les entreprises non adhérentes à un organisme de gestion agrée (OGA) : 

Le PLF pour 2021 prévoit de réduire le coefficient de 1,25 (majoration de 25%) appliqué aux entreprises qui n’ont pas adhéré à un OGA. Il passerait à :

  • 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 (20% de majoration).
  • 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 (15% de majoration).
  • 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 (10% de majoration).

Mise en place d’une aide pour les embauches en contrat d’alternance :

Le PLF 2021 poursuit la politique de soutien pour les entreprises embauchant des jeunes en alternance. Notamment par le financement d’aides pour la 1ère année du contrat. Le coût total d’aides est estimé à 2 milliards d’euros.

Soutien à l’export : Toujours dans une politique de renforcement de concurrence étrangère, le PLF 2021 a prévu 122 millions d’euros relatif au plan de relance concernant l’exportation. Cela se traduit par diverses mesures telles que : 

  • L’instauration d’un chèque pour financer les missions d’un VIE envoyé à l’étranger par une PME-ETI.
  • L’instauration d’un « chèque-export » afin de financer une partie des frais de participation à un salon international.
  • Une consolidation de l’assurance prospection.
  • Un soutien aux exportateurs participant à des projets dans les pays émergents.
  • L’instauration d’une veille-information gratuite sur les interfaces de Business France.

L’aide pour la diffusion du numérique :

Le PLF pour 2021 a prévu 1 milliard d’euros par la mise en place de trois dispositifs à destination de toutes les entreprises : 

  • Un accompagnement financer par le biais d’une subvention pour les PME-ETI ayant comme ambition de réaliser un investissement dans les technologies relatives à l’industrie du futur.
  • Un accompagnement des TPE et des PME par le biais d’un dispositif de sensibilisation.
  • Pour les PME ETI ayant déjà un niveau de maturité numérique, mise en place d’un accompagnement afin de moderniser leur outil de production grâce à IA Booster.

La mise en conformité avec les règles européennes prévues quant à la taxation des produits énergétiques : 

Le PLF pour 2021 prévoit une nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité.

II.     les principales mesures fiscales pour les particuliers

Réforme de la taxe d’habitation : 

Les collectivités locales auront un nouveau schéma de financement du fait de la suppression progressive de la taxe d’habitation (80% des ménages en sont exonérés tandis que pour les 20 % restant ils bénéficieront d’un allégement progressif au fil des années afin qu’en 2023 l’exonération concerne tous les contribuables).

L’indexation du barème sur l’inflation du barème de l’impôt : 

Le PLF pour 2021 propose d’indexer les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation de 2020 soit 0,2% de revalorisation. 

Nouvelles modalités de versement des aides au logement : 

Il est proposé que les aides au logement soient calculées et versées « en temps réel », autrement dit, sur la base des ressources actuelles et non plus de celles touchées deux ans auparavant. 

Nouveau dispositif : « MaPrimeRénov’ » : 

Il a vocation à remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui arrive a échéance le 31 décembre 2020. Le crédit d’impôt « MaPrimeRénov’ » permettra aux contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit de bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils engagent des dépenses en vue de l’installation de systèmes de charges (notamment pour les véhicules électriques) sur un emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale. Ce crédit d’impôt sera d’un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles et effectivement supportées, dans une limite de 300 euros par système de charge.

Suppression de certaines taxes :  

Le PLF pour 2021 a vocation à supprimer certaines taxes considérées comme étant à faible rendement. Il vise notamment la suppression du prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et les représentations théâtrales à caractère pornographique. 

Alignement des tarifs de la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques :

Les trois tarifs différents de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l’essence (supercarburants sans plomb E5, E10 et l’essence contenant un additif anti récession de soupape) sont alignés sur deux années consécutives (2021 et 2022). L’enjeu étant de supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10.

Une aide pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : 

Cette aide s’inscrit dans la continuité de ce qui avait déjà été mis en place. Elle est plafonnée à 4000€ par année et sera accordée à toutes les entreprises embauchant en contrat à durée déterminé supérieur ou égal à trois mois ou en contrat de travail à durée indéterminé, un salarié de moins de 26 ans, dont le contrat de travail a été conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, et dont la rémunération ne dépasse pas deux fois le SMIC.

                                                                                                             Anthony Leroy, Tiphaine Béard.

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