[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom sur les aides et prêts…

Depuis le mois de décembre 2019, une épidémie s’est déclarée en Chine, entrainant une crise sanitaire mondiale sans précédent. Tous les secteurs composant le système français sont touchés par cette crise mondiale et notamment les entreprises qui sont extrêmement impactées. Dans ce contexte, l’Etat a du mettre en place de nombreuses mesure pour soutenir les entreprises, acteurs principaux de l’économie française.

Le fonctionnement de la lutte contre la fraude fiscale en France

L’impôt sur le revenu a été instauré en France par la Loi de finance du 15 juillet 1914. L’imposition repose sur un principe d’égalité des citoyens. La direction générale des finances publiques s’assure par le biais de contrôles fiscaux du respect de ce principe fondamental. Toutefois, certains contribuables, par le biais de montage, ou d’omission volontaire de déclaration essayent de frauder l’imposition dont ils sont redevables.
L’article 1741 du CGI définit la fraude fiscale comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».