[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°2 sur le maintien du click and collect…

A sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le Premier ministre Jean Castex précisait : « Les commerces fermés, de même que les restaurants, ne pourront pas accueillir de public mais pourront fonctionner pour les activités de livraisons et retraits de commandes ».

Le dispositif « click and collect » prend alors tout son sens.

Cette disposition est précisée dans le décret du 29 octobre 2020 expliquant les modalités du reconfinement. Ainsi, les magasins de vente relevant dé la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du Code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. Il s’agit des commerces non-essentiels : restaurants, fleuristes, magasins d’habillement, et autres magasins culturels, comme les librairies, disquaires ou magasins de jouets…

 Comment fonctionne le click and collect ?

Le principe est simple : le consommateur passe une commande sur le site Internet du commerçant puis vient retirer ses achats en boutique ou dans un point relais, au moment voulu. Ce dispositif se base donc sur les stocks physiques en magasin et diffère ainsi de la commande en ligne avec retrait en magasin.

Le retrait peut être de type piéton ou s’éffectuer sous forme de « drive », le client vient alors récupérer sa commande en voiture dans une zone de retrait spécifique.

 Le cadre juridique des opérations du « click and collect »

Lorsque la vente est conclue sur le site Internet de l’enseigne, la réglementation relative à la vente à distance est pleinement applicable, indépendamment du fait que le paiement intervienne sur place au moment de la récupération de la commande.
Au contraire, cette réglementation ne s’applique pas lorsque le client ne fait que réserver un produit à distance et dispose de la faculté d’acheter ou non le produit, une fois sur place.

Dans le cadre d’une vente à distance, le Code de la consommation impose aux vendeurs des exigences supplémentaires pour une meilleure protection des consommateurs.
Ainsi, outre les informations précontractuelles générales sur les caractéristiques essentielles des produits et les prix, le vendeur doit notamment informer le consommateur sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (article L.221-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie en effet d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien (article L.221-18 du Code de la consommation).

Outrepasser ce délai, la vente est réputée définitive.

De plus, le processus de validation de la commande doit également être encadré pour préserver l’intégrité du consentement des consommateurs.

Le processus d’achat s’effectue en double clic :

  • Clic de validation de la commande,
  • Clic de confirmation définitive de la commande (article 1127-2 du Code civil).

Concernant le délai de livraison, le vendeur doit indiquer la date à partir de laquelle le bien sera mis à disposition du consommateur. A défaut d’indication de cette date, le professionnel doit livrer le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

 Les contraintes imposées pour la mise en œuvre du « click and collect »

Ce dispositif doit être mis en place dans le respect des gestes barrières pour garantir la sécurité des collaborateurs et des clients, notamment la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes.

En pratique, cette mesure permet de limiter au maximum les contacts, à la fois entre le personnel des enseignes et les acheteurs et entre les acheteurs eux-mêmes, notamment par l’imposition de distances de sécurité dans les files d’attente. Un processus rigoureux est alors mis en place (que ce soit en drive ou c & c piéton : distances de sécurité, guichet dédié au dispositif de « click and collect », charge de la commande directement dans le coffre…

Ce dispositif présente de nombreux avantages notamment pour les commerçants dont l’activité est fortement impactée par l’épidémie.

Il est rappelé que le chiffre d’affaires résultant du dispositif « click and collect » ne sera ni déduit du fond de solidarité, ni pris en considération dans la détermination de l’éligibilité d’un commerçant au fond de solidarité.

Références et liens pour plus d’informations :

  • https://www.economie.gouv.fr/le-click-and-collect-est-possible-pendant-le- confinement
  • https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/click-and-collect- commercants-mettez-en-place-le-retrait-de-commandes
  • https://cms.law/fr/fra/news-information/le-click-collect-au-temps-du-covid-19

Aboubacar BAH

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