Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire

Par une décision rendue le 3 avril 2020, la Commission européenne a décidé d’octroyer temporairement une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA pour les « marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 » jusqu’au 30 juillet 2020. A la demande des Etats membres, la décision UE/2020/1101 du 23 juillet 2020 prolonge cette exonération jusqu’au 31 octobre 2020.

Enfin, puisque que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de recourir à une nouvelle prolongation jusqu’au 30 avril 2021. C’est dans une note aux opérateurs du 11 avril 2020, que la Direction générale des Douanes et Droits indirects(DGDDI) en précise le champ d’application. Cette dernière annule et remplace la note n°20000083 du 28 mars 2020

I. Les matériels et équipements éligibles

Sont éligibles à la franchise de droits et taxes les marchandises : 

  • Visant à satisfaire les besoins des personnes contaminées par la Covid-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ;
  • Visant à satisfaire les besoins des organismes d’aide humanitaire. Ces produits seront utilisés ou consommés exclusivement pour le propre besoin de ces organismes sur le territoire national.

Il est question en effet de matière sanitaires comme :

  • Les trousses d’essai du COVID-19
  • Les instruments et appareils pour tests de diagnostic
  • Les vêtements de protection et articles similaires
  • Les médicaments et dispositifs médicaux
  • Le matériel de consommation médicale
  • Les désinfectants et articles pour la stérilisation 

II. Les bénéficiaires 

Sont exclusivement bénéficiaires de ces mesures :

  • Les organisations publiques, y compris les organismes d’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public.
  • Les organisations agréées par la DGDDI : Il s’agit, d’une part, des organismes à caractère charitable ou philanthropique régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901 agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée. Et d’autre part, des fondations reconnues d’utilité́ publique régulièrement constituées, conformément à la loi. 
  • Les organisations d’aide humanitaire amenées à intervenir sur le territoire disposant d’une autorisation des autorités françaises. 
  • Qu’en est-il des personnes morales de droit privé ?

Les entreprises importatrices de droit privé ne peuvent jouir des mesures de franchise. 

En revanche, lorsqu’une entreprise importe du matériel sanitaire afin d’en faire don à un organisme public, un organisme agréé par la DGDDI ou une organisation d’aide humanitaire, l’importation peut être réalisée en franchise de droits et taxes. 

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise importe du matériel sanitaire dans le cadre d’une vente à un organisme public, un organisme agréé par la DGDDI ou une organisation d’aide humanitaire, l’importation peut être réalisée en franchise de droits et taxes, sous réserve que la vente soit située hors du champ d’application de la TVA et que les démarches préalables nécessaires soient assurées. 

III. Les droits et taxes concernés

La franchise concerne : 

  • Les droits de douane 
  • La TVA 
  • L’octroi de mer 
  • Les opérations couvertes 

Ces mesures n’ont qu’une portée limitée. La présente franchise n’est pas accordée aux acquisitions intracommunautaires de biens ou aux ventes situées en France du point de vue des règles de territorialité de la TVA. Ces dernières sont régies par les règles de droit commun. 

Elle s’applique uniquement à l’importation de biens

La décision de la Commission prenant effet rétroactivement au 30 janvier 2020, les opérateurs seront invités à déposer leurs éventuels dossiers de remboursement auprès du service compétent, pour les opérations d’importation qui auraient pu bénéficier de la franchise mais ayant fait l’objet d’une taxation entre le 30 janvier et ce jour.

IV. Les formalités à accomplir

Préalablement à l’importation, tout organisme à caractère charitable ou philanthropique qui n’est pas un organisme d’État ou une unité de secours, doit solliciter auprès de la DGDDI, une demande d’agrément.

Quant aux autres organismes bénéficiaires, ils doivent adresser une demande d’admission en franchise.

Ces permissions doivent être sollicitées par courriel auprès du bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) : dg-fid2@douane.finances.gouv.fr

Elen Celik

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *