Activité partielle, régime actuel et à venir

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser. Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Le dispositif dactivité partielle de droit commun permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (C. trav. art.,  R. 5122-1) :

  • Conjoncture économique,
  • Difficultés dapprovisionnement en matières premières ou en énergie,
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel,
  • Transformation, restructuration ou modernisation de lentreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Les salariés sont placés en position d’activité partielle après autorisation de l’administration, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, ou partie de celui-ci, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, ou partie de celui-ci, en-deçà de la durée légale de travail. Les salariés reçoivent alors une indemnité horaire versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure, l’employeur quant à lui perçoit une allocation versée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage (C. trav. Art., L. 5122-1).

Ainsi, le dispositif d’activité partielle de droit commun prévoit une indemnité pour le salarié de 60% de la rémunération horaire brute et une allocation pour l’employeur de 36% de la rémunération antérieure brute.

Aussi, le gouvernement dès le premier confinement de Mars 2020 a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité liée à l’épidémie de la Covid-19. Ce dispositif exceptionnel prévoit des taux avantageux avec un reste à charge moindre pour les entreprises.

Pour les secteurs non protégés l’indemnité des salariés placés en activité partielle s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute, avec un plancher minimum de 8€11 et un plafond de 70% de 4,5 SMIC (soit 32,29€ par heure non travaillée) et une allocation à l’employeur de 60% de la rémunération antérieure brute, avec un plancher de 8€11 et un plafond de 60% de 4,5 SMIC (soit 27€68 par heure non travaillée)

Pour les secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement l’indemnité des salariés placés en activité partielle s’élève à 70% de la rémunération antérieure brute, avec un plancher minimum de 8€11 et un plafond de 70% de 4,5 SMIC (soit 32,29€ par heure non travaillée) et une allocation à l’employeur de 70% de la rémunération antérieure brute, avec un plancher de 8€11 et un plafond de 70% de 4,5 SMIC (soit 32,29par heure non travaillée). 

Le décret n°2021-221 du 26 février 2021 est venu reporter l’entrée en vigueur de la baisse des taux d’indemnité partielle (application des taux de droit commun) et la réduction de la durée maximale de recours au dispositif
En effet, ce décret prévoit une prorogation des durées maximales d’autorisation de recours à l’activité partielle jusqu’alors applicables. La diminution de ces durées de 12 à 3 mois prendra donc effet au 1er juillet 2021, en lieu et place du 1er Mars 2021. 

Ce décret prévoyait, en principe, un report de la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle et un retour aux taux de droit commun au 1er avril 2021 pour les secteurs non protégés. Cependant, une annonce ministérielle du 9 mars 2021 du Ministère du travail prévoit un nouveau report des taux d’indemnisation au 1er mai 2021 en lieu et place du 1er avril 2021. Ces mesures sont à confirmer par décret

Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, notamment face à la crise sanitaire de l’épidémie Covid-19. En effet, le gouvernement dans un document « statistiques sur le recours aux dispositifs de mars à septembre 2020 », publié le 2 février 2021, dénombre 1 million d’entreprises ayant eu recours à l’activité partielle et 15 millions de salariés placés en activité partielle en France entre mars 2020 et septembre 2020. 

Sahra Berrezkhami

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