Lutte contre la fraude fiscale : la liste des Etats ou territoires non coopératifs est actualisée

Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée (II), il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC (I). 

I. Focus sur la notion d’Etat ou territoire non coopératif (ETNC)

Par définition, les ETNC peuvent être décrit comme étant des territoires à fiscalité très basse ; ce critère de « basse fiscalité » se traduit par une différence accrue entre les régimes de taxation des pays de l’OCDE et les pays dits ETNC. 

Outre leurs régimes d’impositions très alléchant qui leur confère une attractivité certaine, ces ETNC permettent aux contribuables de bénéficier d’un secret bancaire ; ce dernier, très présent, se traduit par le fait que les banques refusent de divulguer certaines données sur des comptes. 

Un ETNC est considéré comme un paradis fiscal, favorisant ainsi l’évasion fiscale. 

Pour rappel, l’évasion fiscale est le fait pour une entreprise ou un particulier de placer des capitaux dans des pays à fiscalité avantageuse pour éluder ou échapper à l’imposition. 

Afin d’éviter cela, l’Administration Fiscale opère une vraie lutte et contrôle sur les revenus. Par ailleurs, l’OCDE ainsi que le Forum Mondial sur le transparence et l’échange de renseignements luttent chaque jour contre la fraude et l’évasion fiscale mais malgré cela, ces territoires existent toujours et refusent de coopérer avec les autres territoires.   

La notion d’ETNC regroupe une définition française et une définition européenne. 

  • Définition française :

D’après le Code Général des Impôts (CGI), article 238-0 A, un Etat est considéré comme un ETNC s’il remplit plusieurs conditions :

  • Le pays ne doit pas être membres de l’Union Européenne ;
  • Le pays en question a fait l’objet d’un examen en matière de transparence et d’échange d’information en matière fiscale par l’OCDE (examen dits des pairs effectué par le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales) ;
  • Le pays ne doit pas avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements ;
  • Le pays ne doit pas avoir signé de convention d’assistance administrative au moins avec 12 Etats ou territoires.

Il existe ainsi une liste des ETNC regroupant plusieurs pays qui ne remplissent pas ces conditions. En 2010, une première liste a été publiée par l’OCDE : une liste grise. 

Une autre liste, prévue par l’arrêté du 6 janvier 2020, élargie la notion d’ETNC pour y intégrer des Etats ou territoires figurant sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs : il s’agit de la liste noire. Les pays figurants sur cette dernière sont considérés comme étant défaillants au regard des critères portant sur la transparence fiscale, l’équité et le respect des règles de mise en œuvre des mesures anti-BEPS, pré-listés par le Conseil de l’Union Européenne

  • Définition communautaire :

Une liste des ETNC a été publiée en 2017 afin de protéger l’intégrité du marché intérieur contre la fraude fiscale. Cette liste dégage trois critères : l’équité fiscale, la mise en œuvre de mesure pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et la transparence fiscale. 

Afin de ne pas apparaitre sur cette liste, les ETNC doivent s’engager en matière de lutte contre la fraude fiscale, notamment dans l’échange de renseignements. 

II. La liste française actualisée

L’arrêté du 26 février 2021 (JO du 4 mars ; ECOE2036563A) met à jours la liste des ENTC sur le plan fiscal. 

Les mesures fiscales restrictives s’appliques à ces ETNC nouveaux dès le premier jour du troisième moins qui suite la publication de l’arrêté ; et pour les ETNC ayant été retirés, elle cesse à la date de publication de l’arrêté. 

Plusieurs critères ont été pris en compte, permettant ainsi à la liste d’inclure de nouveaux pays, mais aussi d’en exclure :

  • L’échange d’informations fiscales : les îles Vierges britanniques ainsi que Anguilla, Panama et les Seychelles y figurent toujours, mais l’arrêté en retire les Bahamas ;
  • Les montages extraterritoriaux : le Vanuata étant le seul Etat inscrit ;
  • D’autres critères, tels que la transparence fiscale y figure. Sont nouveaux : la Dominique, les Palaos ainsi que Anguilla, Panama et les Seychelles (figurant aussi comme ne respectant pas l’échange d’informations fiscales). Sont retirés : Oman. Par ailleurs, il reste toujours les autres ETNC tels que les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité-et-Tobago.

En conclusion, seuls la Dominique et Palaos sont intégrés à la liste ; les Bahamas et Oman étant retirés de cette dernière. 

La liste entière des ETNC est : 

  • Iles Vierges britanniques
  • Anguilla
  • Panama
  • Seychelles
  • Vanuatu
  • Dominique
  • Fidji
  • Guam
  • Iles Vierges américaines
  • Palaos
  • Samoa américaines
  • Samoa
  • Trinité et Tobago

Justine MUNSCH 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *