La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
En 2021, près d’un contrôle sur deux a été effectué suite à une analyse de données de masse. Ce phénomène risque de s’amplifier grâce à la mise en place de …
Les Etats ou territoires non coopératifs, ci-dénommés ETNC, qui depuis un an inclut une liste « noire », est actualisée, rajoutant des pays à cette catégorie. Afin de mieux comprendre comment cette liste a été actualisée, il convient tout d’abord d’expliciter cette notion d’ETNC.
Info Covid-19: La clinique reste active et assurera la veille juridique ainsi que les consultations à distance.