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Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle. En effet …
En France, il existe une multitude de règles juridiques et fiscales qui occupent la transmission d’un héritage à ses héritiers. Les droits de succession sont un impôt indirect soumis à …
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