L’assurance obligatoire des trottinettes électriques

Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur.

Définies à l’article L. 211-1 du code des assurances comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ».

Les gardiens et les conducteurs (même non autorisés) des trottinettes électriques sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile. Ne sont pas concernés les professionnels automobiles soumis à une responsabilité civile particulière.

Dans le cadre d’une location de trottinettes électriques à courte durée, l’obligation d’assurance pèse sur les professionnels de locations sur leur personne mais également sur leurs clients utilisateurs. Grâce à cela, les tiers-victimes se trouvent protégées grâce à une indemnisation systématique sur tous les dommages corporels (touchant l’intégrité physique de la personne) et les dommages matériels (provoquant la destruction de biens personnels réels ou corporels) pouvant survenir. Par exemple, percuter un piéton ou encore heurter un obstacle avec la trottinette électrique et se blesser. Dans ce contexte, sont considérés comme des tiers les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré ainsi que les élèves d’un établissement d’enseignement de la conduite.

Les contrats d’assurance portant sur les trottinettes électriques doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance pouvant agir en cas d’accidents comprenant ces trottinettes électriques. Il est important de bien regarder si cette garantie est mentionnée dans le contrat d’’assurance, et ce de manière apparente, dans le contrat. A noter qu’il ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices de vol de la trottinette électrique.

En cas de défaut d’assurance, le FGAO indemnisera la victime mais se retournera ensuite contre l’auteur de l’accident pour demander le remboursement des sommes versées, avec une majoration. Cette action est possible par le biais du mécanisme de la subrogation qui autorise l’organisme ayant indemnisé la victime à exercer ensuite un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

En outre, la conduite sans assurance d’un véhicule terrestre à moteur constitue un délit, au sens de l’article L. 324-2 du code de la route, passible d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750€.

Ce mode de transport, devenant de plus en plus populaire, fait face à une multiplication des accidents liés à son l’utilisation et à sa circulation. Dans une étude de 6-T réalisé en 2019,16% des utilisateurs de trottinettes électriques déclarent avoir déjà eu un accident. Si certaines associations ont pour finalité l’immatriculation de ces véhicules terrestres à moteur pour une réglementation plus stricte, les choses évoluent assez rapidement notamment avec cette obligatoire d’assurance des trottinettes électriques.

Emmanuelle Lê

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