Régime fiscal dérogatoire pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. »

François Hollande, ancien Président de la République.

Par le décret du 27 juin 2020 modifiant le décret du 23 juillet 2015, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ont été ajoutés sur la liste des compétitions sportives internationales, organisées en France, bénéficiaires du régime fiscal prévue à l’article 1655 septies du code général des impôts.

En effet, selon cet article, les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale ne sont pas redevables à raison :

  • Des bénéfices et revenus, réalisés en France ou de source française.
  • Des rémunérations versées aux salariés de l’organisme.
  • De certains impôts prévus par le texte tels que la contribution économique territoriale, la cotisation foncière des entreprises et certaines taxes spéciales d’équipement.

A condition qu’ils soient directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale.

Cependant, ils resteront assujettis à certaines taxes comme la TVA ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et certaines taxes annexes.

Ces exonérations fiscales liées aux Jeux olympiques et paralympiques ont été accordées pour 4 raisons :

  • Ils ont fait l’objet d’une sélection sur candidature.
  • Ils ont au moins un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe.
  • Ils sont organisés à titre exceptionnel sur le territoire français.
  • Ils entraînent des retombées économiques exceptionnelles

Pour les personnes concernées

Concernant les organisateurs, le Comité International Olympique et autres entités organisatrices ainsi que leurs filiales se voient octroyer une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxes sur les salaires. Cependant, est imposable le surplus de consommation liée à l’hospitalité, qui est la différence entre ce qu’un consommateur est prêt à payer pour un bien et le montant effectivement payé.

Concernant les sportifs, leur potentiel prime de résultat, dont le montant varie en fonction de leur classement sur le podium, n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu. L’article 163-0 A ter du code général des impôts prévoit la possibilité pour les médaillés de bénéficier, à leur demande, d’une répartition à parts égales sur 4 ans du montant de ces primes de résultat pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Concernant les particuliers, leurs gains perçus à travers des paris, quels que soient leurs montants, ne sont en principe pas imposables dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux, car les perspectives de gains sont soumises à un fort aléa.

Pour les collectivités territoriales et sociétés concernées

S’agissant des entreprises de travaux publics chargées de la réalisation des chantiers, celles-ci ne seront pas redevables ni de la taxe foncière (TF) ni de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux motifs qu’elles n’ont pas vocation à devenir propriétaires des constructions et qu’elles n’en ont pas la disposition exclusive.

Les sociétés créant un établissement provisoire spécifique dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tels que des restaurants ou encore des magasins, n’auront pas à s’acquitter de CFE à raison de leur activité limitée au temps de la compétition. Il en est de même pour les sociétés temporaires concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Enfin, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et ses partenaires seront exemptés de contribution économique territoriale pour toutes opérations commerciales liées à la compétition sportive internationale.

Pour aller plus loin : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000036026063/

Emmanuelle LÊ

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