Selon le site Service Public, le PEE est un « système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec de l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ».
Les sommes placées sur un PEE sont indisponibles pour une durée de 5 ans, sauf en cas de circonstances particulières (liste exhaustive).
Le plan épargne entreprise n’est pas offert à tous les salariés, en effet lorsque les accords ne le prévoient pas, il n’est pas possible pour les salariés d’en bénéficier.
Le plan d’épargne d’entreprise comporte cinq sources d’alimentation possibles :
- Les versements volontaires
- Les sommes provenant du transfert d’autres plans d’épargne salariale (sauf le plan d’épargne pour la retraite collective)
- La participation aux bénéfices
- Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
- L’intéressement
Il existe aussi des versements complémentaires qui sont versés par l’entreprise, on les appelle « abondement ».
- Les versements volontaires
L’article L 3332-10 du Code du travail (CT) fixe le plafond annuel global des versements volontaires annuels d’un salarié sur son plan épargne entreprise. En effet, les salariés n’ont pas le droit de verser plus de 25% de leur rémunération perçue au cours de l’année de versement. La rémunération mentionnée est la rémunération brute déclarée par l’employeur (sous réserve du revenu imposable avant déduction des cotisations sociales et déduction des frais professionnels).
Cela va ainsi empêcher que les versements déjà effectués soient remis en cause par une baisse de rémunération en cours d’année en cas de maladie, suspension ou encore en cas de rupture du contrat de travail.
Les sommes prises en compte dans le plafond de versement sont les suivantes :
- Les primes d’intéressement
- Les actions attribuées gratuitement
- Les droits inscrits sur un CET si l’accord permet leur versement au PEE
Concernant la prime d’intéressement : si le salarié fait le choix d’affecter tout ou partie de cette prime sur son PEE, il doit la verser dans les 15 jours suivants la date à laquelle les sommes ont été perçues.
Lorsque le versement d’acomptes en cours d’exercice est supérieur au montant de l’intéressement, les versements effectués dans le PEE au-delà̀ du montant définitif de l’intéressement ne peuvent être sortis du plan, cependant ils perdent la nature d’intéressement (mais restent des versements volontaires).
Les acomptes doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales et déclarés à l’impôt sur le revenu comme « complément de rémunération ».
C’est au salarié qu’il revient de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n’excède pas 25 % de sa rémunération.
- Versement complémentaire de l’employeur (abondement)
L’abondement dans le cadre d’un plan épargne entreprise est une aide financière de la part de l’entreprise qui vient s’ajouter aux versements volontaires des salariés.
L’aide apportée par l’entreprise est obligatoire, cette disposition est codifiée à l’article L. 3332-1 du Code du travail. C’est l’investissement du salarié qui permet à l’entreprise de conditionner son versement complémentaire. Cette aide est donc une prise en charge des frais liés au fonctionnement du PEE. Ils sont strictement évalués aux versements des salariés eux-mêmes.
Les modalités de l’abondement doivent être connues du salarié au versement de la somme sur son PEE. Il est interdit de préciser rétroactivement le taux d’abondement. Autrement dit, il est impossible de verser une somme sur son PPE et conclure un avenant prévoyant qu’un taux d’abondement sera fixé plus tard.
L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 € (qui est égal à 8% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale). Le plafond d’abondement est apprécié par année civile.
L’article R. 3332-11 du CT précise que l’abondement de l’entreprise doit être versé en même temps que le versement de l’adhérent ou au moins à la fin de chaque exercice civil.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant que l’abondement n’ait été versé, cette somme doit être lui être remise avant son départ.
- Versement de la participation (aux bénéfices)
La participation des salariés est une prime indexée sur les bénéfices de l’entreprise, ce procédé est encadré par la loi.
En application de l’article L. 3323-2 du CT, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d’épargne d’entreprise.
Lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité intervient après la rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut en affecter tout ou partie au PEE.
Dans les conditions prévues par le PEE, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés de leur support de placement initial vers le plan d’épargne durant la période de blocage de 5 ans. Les conditions sont soumises à une liste exhaustive :
- Mariage ou conclusion d’un Pacs
- Naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du 3ème enfant
- Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l’expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle)
Dans ce cas, la durée de blocage déjà̀ courue pour les sommes en question s’impute sur la durée de blocage prévue par le plan d’épargne d’entreprise (article D. 3324 -29 du CT).
La fiscalité du PEE est à étudier sous trois aspects :
- Pendant le plan
- Pendant un déblocage anticipé
- A la fin du PEE
- Pendant le plan
La fiscalité varie selon la nature des sommes versées :
Concernant l’abondement : il est exonéré d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 3 290,88€. L’abondement est cependant soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Concernant l’intéressement : il est exonéré d’IR dans la limite de 30 852€.
Concernant les versements volontaires : ils ne sont pas déductibles du revenu imposable du salarié.
- Déblocage anticipé
Les sommes débloquées sont les versements effectués par le salarié ou ce qui correspond à l’abondement ou encore à la participation. Ces sommes sont exonérées d’IR mais soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan (matérialisés par les intérêts).
- Fin du PEE
Même situation que susvisée.
- Déblocage exceptionnel pour l’année 2022
En 2022, un déblocage exceptionnel a été accordé aux salariés. En effet sur la période allant du 18 août au 31 décembre 2022, les salariés peuvent demander à ce que les sommes placées puissent être débloquées avant la période de 5 ans.
La demande de déblocage doit être accompagnée d’un justificatif, en effet, il faut prouver que la somme débloquée servira à financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de services. Ce déblocage peut être étudié en cas de contrôle de l’administration fiscale, il est conseillé de garder ces factures en guise de preuve.
Le déblocage se fait en une seule fois et le montant peut aller jusqu’à 10 000€ après déduction des prélèvements sociaux sur les intérêts. Ce montant est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux.
Exemple d’application :
L’épargne accumulée sur le PEE est de 15 000€ et se décompose comme suit :
- Le montant total de vos versements est de 9 000€
- Le montant total d’abondement est de 5 000€
- Les sommes versées sur le PEE ont généré des gains de 1 000€
- La part de l’épargne qui peut être débloquée est de : 15 000 – 5 000 = 10 000€
Si vous demandez le déblocage des 10 000€, il y aura des prélèvements sociaux sur les gains, au taux de 17,2%.
Le montant des gains générés : 1 000€ qui sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% soit 1 000 x 17,2% = 172€
La somme débloquée est donc de : 10 000 – 172 = 9 828€.
Pour aller plus loin : guide de l’épargne salariale
Louise CRIVILLE et Ludivine RICHY