Qu’est-ce qu’un barème progressif ?
Le barème de l’impôt sur le revenu est progressif, c’est-à-dire que le taux augmente progressivement au fur et à mesure que la valeur de la base taxable s’accroît.
Plus précisément, les revenus sont fractionnés par tranches. Ce faisant, plus la tranche de revenu est élevée, plus le taux appliqué à cette tranche sera élevé et donc, plus le contribuable paiera d’impôt.
Ainsi, l’impôt progressif présente une logique de redistribution des richesses en raison du fait qu’il prenne en compte les capacités contributives réelles de chacun en n’appliquant pas un seul et unique taux à tous les contribuables. Il s’agit d’un mode de calcul, en principe plus équitable car les contribuables s’acquittent de leur imposition en proportion de leurs revenus.
Contrairement à l’impôt progressif, l’impôt proportionnel est celui dont le taux d’imposition reste toujours le même et ce, quel que soit le revenu du contribuable. Sont des impôts proportionnels, par exemple, la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et l’impôt sur les sociétés.
Comment le projet de loi de finances pour 2023 va-t-il affecter l’impôt sur le revenu ?
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022. Une partie de celui-ci a été adoptée en première lecture le mercredi 2 novembre 2022 par l’activation de l’article 49.3 de la Constitution.
Les principales mesures exposées par le projet de loi de finances pour 2023 sont les suivantes :
- La suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ;
- Le rehaussement de la valeur maximale des titres restaurant ;
- La prolongation du bouclier tarifaire ;
- Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants ;
- L’aide à l’apprentissage ;
- L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et l’aménagement du prélèvement à la source.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 revalorise de 5,4% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau barème entend neutraliser les effets de l’inflation sur l’imposition des contribuables.
En effet, les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu, revalorisées chaque année en fonction de la hausse des prix à la consommation, hors tabac, devraient en 2023 suivre la hausse de l’inflation attendue cette année en France.
Ce faisant, le Gouvernement prévoit une hausse de l’inflation en 2022 de 5,4%. L’année précédente, la revalorisation n’était que de 1,4%.
Selon le Gouvernement, ces seuils de tranches marginales d’imposition vont permettre d’éviter une hausse d’impôts aux contribuables de l’ordre de 6,2 milliards d’euros.
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2021 était le suivant :
| Tranches | Taux d’imposition |
| Inférieure à 10 225€ | 0% |
| Supérieure à 10 226€ et inférieure ou égale à 26 070€ | 11% |
| Supérieure à 26 071€ et inférieure ou égale à 74 545€ | 30% |
| Supérieure à 74 546€ et inférieure ou égale à 160 336€ | 41% |
| Supérieure à 160 337€ | 45% |
Le barème de l’impôt sur les revenus de 2022 est le suivant :
| Tranches | Taux d’imposition |
| Inférieure à 10 777€ | 0% |
| Supérieure à 10 778€ et inférieure ou égale à 27 478€ | 11% |
| Supérieure à 27 479€ et inférieure ou égale à 78 570€ | 30% |
| Supérieure à 78 571€ et inférieure ou égale à 168 994€ | 41% |
| Supérieure à 168 995€ | 45% |
Quels sont les effets de la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu sur l’imposition des ménages ?
Tout d’abord, les seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu vont aussi augmenter de 5,4%.
Sont concernés notamment :
- Les salaires ;
- Les pensions de retraite, pensions d’invalidités et pensions alimentaires ;
- Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ;
- Le taux de prélèvement à la source.
| Seuils et limites indexés sur le barème | 2021 | 2022 |
| La déduction forfaitaire de 10% appliquée sur les salaires | Minimum : 448 € Maximum : 12 829 € | Minimum : 472 € Maximum : 13 522 € |
| L’abattement de 10% sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires | Minimum : 400 € Maximum : 3 912 € | Minimum : 422 € Maximum : 4 123 € |
| Le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin | 6 042 € | 6 368 € |
| Le seuil permettant de bénéficier d’une baisse du taux de prélèvement à la source | 10 % | 5 % |
Ce nouveau barème a pour objet de permettre aux foyers fiscaux de mieux faire face à l’inflation de 2022. Ainsi, les foyers n’ayant pas vu leur revenu augmenter, verront leur imposition diminuer automatiquement.
La mesure est aussi destinée à éviter que des contribuables non imposables le deviennent, ou que des contribuables imposables passent dans la tranche d’imposition supérieure, parce qu’ils ont bénéficié d’une augmentation de revenus en 2022.
Exemple chiffré
Un contribuable célibataire dispose d’un revenu net imposable de 30 000€ en 2021.
- De 0 € à 10 225 € : 0 €
- De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 – 10 226) x 11% = 1 742,84 €
- De 26 071 € à 30 000 € : (30 000 – 26 071) x 30% = 1 178,70 €
0 € + 1 742,84 € + 1 178,70 € = 2 921,54 €.
Avec le barème progressif actuellement applicable, le contribuable célibataire serait redevable, en principe, de 2 921,54 € au titre de l’impôt sur le revenu.
En 2022, ce même contribuable dispose d’un revenu net imposable de 30 000 €.
- De 0 € à 10 777 € : 0 €
- De 10 778 € à 27 478 € : (27 478 – 10 778) x 11% = 1 837 €
- De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 – 27 479) x 30% = 756,30 €
0 € + 1 837 € + 756,30 € = 2 593,30 €.
Pour conclure, le contribuable, dont le revenu net imposable est demeuré inchangé, a vu son impôt diminué de 328,24 € grâce à la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En définitive, cette revalorisation prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 permettra aux contribuables de surmonter l’inflation frappant le territoire national depuis quelques mois. Celle-ci va générer un manque à gagner de 6,2 milliards d’euros pour les caisses de l’État. Néanmoins, l’impôt sur le revenu devrait rapporter autant qu’en 2022, soit 86,9 milliards d’euros.
Pour aller plus loin : Les mesures du PLF 2023
Chloé RANSONNETTE et Selda MERSIN