La loi du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entend renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises notamment en débloquant, de manière exceptionnelle, l’épargne salariale en 2022.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale, ou intéressement, consiste pour l’employeur, à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
Qui peut mettre en place l’épargne salariale et comment ?
Toutes les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation sont concernées ( accord d’entreprise, de groupe, d’adhésion à un accord de branche ou “régime d’autorité de la participation”).
Les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent conclure ce type d’accord mais peuvent se soumettre volontairement à la participation.
La mise en place d’un plan d’épargne salariale est donc facultative. Si les entreprises décident de la mettre en place alors tous les salariés seront concernés quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Nul ne peut être exclu du plan d’épargne salariale, même les anciens salariés.
Les chefs d’entreprise ou leurs conjoints peuvent également en bénéficier même s’ils ne sont pas salariés de l’entreprise (article L3332-2 du Code du travail).
Quelles sont les modalités de versement de l’épargne salariale ?
L’épargne salariale peut être versée immédiatement ou placée sur un plan d’épargne ou sur un compte épargne-temps.
Les sommes sont soumises aux cotisations sociales (CSG et CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si elles sont placées sur un plan d’épargne salariale.
Que dit la loi du 17 août 2022 ?
D’après cette loi, le déblocage anticipé de l’épargne salariale sera possible jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux par bénéficiaire. Il a pour dessein de “financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services” (FAQ du 13 septembre 2022). À titre d’exemple, ces sommes peuvent servir à payer des frais de scolarité.
Par conséquent, elles ne peuvent être réinvesties, servir à la clôture anticipée d’un prêt ou être utilisées pour payer des impôts.
Toujours selon la FAQ du 13 septembre 2022, les justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans. Cela correspond au délai de contrôle de droit commun de l’administration fiscale.
Quelles sont les sommes concernées ?
Toutes les sommes issues de l’intéressement ou de la participation investies avant le 1er janvier 2022 sont éligibles au déblocage exceptionnel. L’abondement de l’employeur s’y rattachant est également concerné.
Le ministère du Travail, dans la FAQ du 13 septembre 2022, a précisé que les réserves spéciales de participation calculées sur la base de formules dérogatoires et les suppléments d’intéressement ou de participation sont également concernés.
Quelles sont les sommes expressément exclues ?
Les sommes expressément exclues sont celles investies dans : un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), dans un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL), dans un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) ou sur un fonds solidaire d’un plan d’épargne.
Ladite FAQ a également exclu les “stock-options”, les sommes affectées à un fond géré par l’entreprise mis en place par une convention collective ainsi que les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur et les sommes issues de versements volontaires du salarié.
Comment débloquer son épargne salariale ?
La demande de déblocage exceptionnel doit être effectuée entre le 18 août et le 31 décembre 2022 sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. Le déblocage des fonds doit également intervenir durant cette période.
Le ministère du Travail admet toutefois que le déblocage puisse être réalisé en janvier 2023 si la demande a été formulée « à la fin de l’année 2022 ».
Un bénéficiaire peut présenter plusieurs demandes auprès de plusieurs organismes dans la limite du plafond global de 10 000 euros.
Le ministère recommande d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat, de préciser le montant à débloquer ainsi que les supports d’investissement à liquider en priorité. Par précaution, cette demande doit être datée et signée.
Le bénéficiaire n’a pas à préciser comment cet argent sera utilisé mais devra tenir toutes les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale.
Lorsqu’un accord collectif est nécessaire, le déblocage ne pourra être effectif qu’après sa conclusion.
Quels sont les cas de déblocage nécessitant la conclusion d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur ?
Dans certains cas, le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale peut nécessiter la conclusion d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur :
- Si l’accord de participation prévoit l’affectation des sommes à un fond géré par l’entreprise ;
- Si les sommes ont été affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts et/ou actions d’organismes de placement collectif.
L’accord doit obligatoirement être déposé sur la plateforme “Téléaccords”.
Si un groupe de sociétés propose les titres de l’entreprise dominante alors un seul accord conclu au sein de cette même entreprise peut permettre le déblocage exceptionnel au profit de tous les salariés du groupe.
Pour aller plus loin : Lien de la FAQ du 13 septembre 2022 https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
Aliénor LE JARIEL