Les cadeaux de Noël autant que les chèques de mamie ne sont généralement pas soumis au droit de mutation à titre gratuit, ils ne nécessitent ainsi aucune déclaration officielle.
En effet ils sont regardés comme un présent d’usage, pour recevoir cette qualification une condition s’impose néanmoins.
Ce présent ne doit pas être excessif par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur au risque d’être considéré comme un don manuel.
Aussi, au sens de l’article 852 du Code civil ce caractère s’apprécie à la date où il est consenti, et non à la valeur du bien au moment d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale.
Il n’existe pas de barème afin de quantifier le caractère excessif, cela relève donc l’appréciation souveraine des juges du fonds.
Si le cadeau à un caractère manifestement excessif compte tenu de la fortune du donateur alors c’est un don manuel de l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier doit alors être enregistré au service des impôts, par celui qui reçoit le don avec l’imprimé n°2735.
Le bien ou la somme d’argent tombe alors sous le régime des droits de mutation à titre gratuit.
Cependant, il n’est que rarement générateur du paiement de l’impôt puisque tous les abattements de l’article 779 du CGI encadrant les dons sont applicables avec reconstitution après 15 ans :
- Entre parents et enfant de 100 000€
- Entre grand-parent et petit-enfant de 31 865€
- Entre frère et sœur 15 932€
- Pour les neveux et nièces 7967€
- Entre les époux et partenaires pacsés 80 724€
Ces abattements sont cumulables également avec celui pour les dons de sommes d’argent en famille, consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’avoir une telle descendance, aux neveux et nièces) – à condition qu’il soit majeur –, qui sont exonérés à hauteur de 31 865 €.
Si le don est taxable alors il sera soumis aux taux des droits de mutation à titre gratuit de l’article 777 du CGI.
Attention, les dons manuels, contrairement aux présents d’usage, peuvent influer sur la réserve héréditaire dans le cadre d’une succession.
Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
Ludivine RICHY