La procédure de flagrance fiscale
Selon la Direction Générale des Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, mais aussi une condition essentielle …
L’encadrement de l’utilisation des technologies de surveillance intelligentes suite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) désignent à la fois les compétitions des Jeux Olympiques, auxquelles participent des athlètes valides, et les Jeux Paralympiques, réservés aux athlètes en situation de …
Les nullités de la période suspecte
La période suspecte représente une phase critique qui précède l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, déterminée par le tribunal et qui ne peut excéder 18 …