Cass. Civ. 1er, 18 janvier 2023, 19-24.671 : Impossibilité de paralysie du fonctionnement d’une société et de sa dissolution en cas de mésentente entre associés
L’article 1844-7 du code civil dispose que « La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment …
