L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
En parallèle de la raison d’être que nous avons pu développer dans la première partie, la Loi Pacte du […] a octroyé aux sociétés d’aller encore plus loin, en optant pour un nouveau statut : La société à « mission ».Comme nous avons pu le constater, en vertu de l’article 1835 alinéa 2 du Code civil, les statuts d’une société peuvent désormais comporter une disposition spécifique faisant apparaître la raison d’être de celle-ci. A cet égard, celles-ci peuvent formuler librement des objectifs sociaux et environnementaux qu’elles vont tenter de poursuivre tout au long de leur vie sociale.
La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.
