Veilles juridiques – Page 139 – Clinique du Droit de Rouen

La création d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers accordés aux entreprises

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et à la suite de l’annonce d’un second confinement le 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d’urgence économiques. Parmi ces mesures, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt lorsqu’un bailleur consent à renoncer à une partie des loyers qu’il perçoit grâce à la location d’un bien à des entreprises.

Affaires / Nouveau

Le défaut de signature électronique peut être couvert par l’exécution volontaire du contrat.

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les contrats vont de plus en plus se conclure par par voie électronique. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 7 octobre 2020 s’inscrit donc dans l’actualité.

Affaires / Nouveau

[Série Covid-19] L’impact sur la vie des entreprises : Zoom n°3 sur le report des déficits…

A l’approche de cette fin d’année civile, souvent synonyme de clôture d’exercice, il nous paraissait évident d’évoquer la notion de résultat des entreprises. En effet, il peut être bénéficiaire (c’est-à-dire positif) ou déficitaire (négatif). En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses entreprises verront afficher un résultat net comptable négatif.

Il est donc important d’aborder la notion de gestion d’un déficit.