Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et à la suite de l’annonce d’un second confinement le 29 octobre 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d’urgence économiques. Parmi ces mesures, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt lorsqu’un bailleur consent à renoncer à une partie des loyers qu’il perçoit grâce à la location d’un bien à des entreprises.
Un crédit d’impôt est un montant qui est soustrait du total de l’impôt dû par une entreprise ou par un particulier. Le but de cette mesure est d’inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers normalement perçus.
C’est la deuxième fois que ce dispositif est mis en place en 2020. En effet, la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 avait déjà mis en place ce régime fiscal spécifique lors du premier confinement dans le cadre de la crise sanitaire. Cette nouvelle mesure va être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021. Son coût est estimé à environ un milliard d’euros par mois de confinement.
I – Mesure portant sur les loyers des mois d’octobre et de décembre 2020
A) Les bailleurs concernés
Un bailleur est une personne, généralement propriétaire d’un bien immobilier, qui met à disposition d’un locataire ce bien contre le paiement d’un loyer dans le cadre d’un contrat de bail. Les bailleurs pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont tous les bailleurs qui louent un local professionnel à des entreprises considérées comme non-essentielles. Cette mesure s’applique aux bailleurs professionnels mais également aux particuliers, peu importe que les bailleurs soient une personne physique ou une personne morale. Le régime fiscal du bailleur n’est pas pris en compte.
La condition pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt est de renoncer à percevoir au moins un loyer parmi les mois d’octobre et décembre 2020. Bien sûr, le bailleur peut consentir à un abandon des deux loyers s’il le souhaite. L’un des avantages pour le bailleur est que cela lui évite de se retrouver face à des impayés, des retards de paiement ou des difficultés de paiement de la part du locataire. Cette mesure est également avantageuse pour les bailleurs ayant une imposition élevée.
B) Les locataires concernés
Les abandons de loyers concernent uniquement les entreprises et non les particuliers. De plus, les entreprises doivent être constituées de moins de deux-cent-cinquante salariés. Elles doivent également être considérées comme des commerces non-essentiels. Ce sont des structures qui sont soit fermées administrativement, soit qui appartiennent au secteur Hôtellerie, Cafés, Restauration. Une entreprise qui reste ouverte durant la période allant du mois d’octobre au mois de décembre 2020 ne peut pas bénéficier d’un abandon de loyer. Il faut que l’entreprise soit touchée par les mesures mises en place par le gouvernement. L’avantage accordé par le bailleur pour l’entreprise est qu’elle va payer moins cher de loyer.
C) L’accord d’un crédit d’impôt de 30 % du montant du loyer abandonné
Le montant du crédit d’impôt est de 30 % du montant total du ou des loyer(s) non perçu(s) pour tout loyer du mois d’octobre ou du mois de décembre 2020.
Exemple de calcul :
Un hôtelier verse 8 000,00 euros de loyer à son bailleur chaque mois. Si le bailleur décide de renoncer à un loyer mensuel soit 8 000,00 euros, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 2 400,00 euros (8 000,00 x 0,30 = 2 400,00) car il faut appliquer le taux du crédit d’impôt qui est de 30 %.
II – Mesure portant sur le loyer du mois de novembre 2020
A) L’accord d’un crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer abandonné
Les entreprises concernées sont celles qui sont composées de moins de deux-cent-cinquante salariés et qui sont touchées par les mesures restrictives annoncées. Ce crédit d’impôt s’applique aux bailleurs professionnels, aux particuliers, qu’ils soient une personne physique ou une personne morale et leur régime fiscal n’est pas pris en compte.
Dans ce cas, lorsque le bailleur renonce à percevoir le loyer du mois de novembre 2020, il va obtenir un crédit d’impôt qui correspond à 50 % de la somme de ce loyer.
Exemple de calcul :
Un restaurateur verse 6 000,00 euros de loyer à son bailleur chaque mois. Si le bailleur décide de renoncer au loyer du mois de novembre 2020 soit 6 000,00 euros, il bénéficie d’un crédit d’impôt de 3 000,00 euros (6 000,00 x 0,50 = 3 000,00) car il faut appliquer le taux du crédit d’impôt accordé qui est de 50 %.
B) L’accord d’un crédit d’impôt de 50 % de la somme abandonnée, dans la limite des deux tiers du montant du loyer
Les entreprises concernées sont celles qui ont un nombre de salariés compris entre deux-cent-cinquante et cinq mille salariés. Ce sont toujours des entreprises touchées par les mesures prises par le gouvernement. Le crédit d’impôt s’applique aux bailleurs professionnels, aux particuliers, personne physique ou personne morale et leur régime fiscal n’est pas pris en compte. Il n’y a pas de distinction opérée.
Dans ce cas, lorsque le bailleur accepte de ne pas être payé du loyer du mois de novembre 2020, il va obtenir un crédit d’impôt qui correspond à 50 % des sommes auxquelles il a renoncé dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Source :
Site internet du gouvernement https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers
Inès RICHARD