La protection par le brevet
Objet du brevet Selon l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), le brevet d’invention est un droit de propriété qui se donne pour but de protéger une invention technique apportant …
Veilles juridiques
Arrêt Diarra : Les règles de la FIFA à l’épreuve du Droit européen de la concurrence (CJUE, 4 octobre 2024, aff.C-650/22, FIFA c/ BZ)
Appréhendant le football à travers le prisme d’une activité économique, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est intervenue une première fois dans ce domaine en 1995 par le …
Changement de sexe à l’état civil et filiation biologique
« Je vais dire les choses simplement. Naître avec des organes génitaux et reproducteurs féminins ne fait pas de vous une femme. Naître avec un sexe masculin ne fait pas …