Veilles juridiques

Le fonctionnement de la lutte contre la fraude fiscale en France

L’impôt sur le revenu a été instauré en France par la Loi de finance du 15 juillet 1914. L’imposition repose sur un principe d’égalité des citoyens. La direction générale des finances publiques s’assure par le biais de contrôles fiscaux du respect de ce principe fondamental. Toutefois, certains contribuables, par le biais de montage, ou d’omission volontaire de déclaration essayent de frauder l’imposition dont ils sont redevables.
L’article 1741 du CGI définit la fraude fiscale comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant ».

Regard sur la mise en place de la 5G en France

Suite à l’introduction d’un référé par deux associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance « Procédure d’attribution des fréquences pour la 5G » le 5 mars 2020. Le référé (conformément à l’article 521-1 du CJA) demandait la suspension des textes relatifs au déploiement de la 5G. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant cette suspension et la procédure d’attribution des fréquences a pu suivre son cours.