Les nullités de la période suspecte
La période suspecte représente une phase critique qui précède l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, déterminée par le tribunal et qui ne peut excéder 18 …
Veilles juridiques
LIBERTÉ D’ASCENSION VS PRÉSERVATION DE NOS MONTAGNES
Régulation ou liberté ? « Il y a quelque chose dans l’Homme qui répond au défi de cette montagne (…), vers le haut et toujours vers le haut » fut …
Le dédouanement centralisé : éclatement du flux déclaratif et du flux physique
Le dédouanement « classique » traite les formalités douanières dans un seul bureau de douane, avec une déclaration complète, ce qui permet de dédouaner les marchandises au premier point d’entrée de l’Union …