Peut-on librement conclure un contrat entre une société et son propre dirigeant ? Lorsqu’un dirigeant contracte avec sa société, il devient juge et partie. Si la liberté contractuelle demeure un …

Au sein du projet de loi de finances pour 2024, les députés avaient intégré un article 31 qui visait à « favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français » des organisations …