La caution en procédures collectives
Définition de la caution L’alinéa 1er de l’article 2288 du code civil dispose que “Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la …
Veilles juridiques
La CITES
Netsuke en ivoire, traitements de médecine traditionnelle asiatique à base de cornes de rhinocéros, coiffes traditionnelles amérindiennes en plumes d’aigle royal, écailles de tortues marines, maroquinerie en crocodile, manteau de …
Le traitement fiscal des dividendes versés par une filiale à sa société-mère
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, formé par un ensemble de sociétés contrôlées (filiales) par une même société (société-mère), peut se rencontrer un phénomène de double imposition économique. En effet, …