Tirant les enseignements de la pratique des comités de créanciers et évoluant vers un rééquilibrage des pouvoirs débiteur/créancier, le législateur a transposé la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et …
Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire des impôts déclaratifs, il est nécessaire de constituer une proposition de rectification. Celle-ci est soumise à un régime particulier lorsque l’administration fiscale …
(Sauf indication contraire, tous les articles cités dans cette veille sont issus du code civil.) Est qualifiée de graduelle la libéralité « grevée d’une charge comportant l’obligation pour le donataire …
