L’image du Père Noël : entre mythes, culture et protection juridique
Selon Maud McKnight, « Le monde entier est heureux quand le Père Noël arrive ». À l’approche de Noël, n’avez-vous jamais surpris un vieil homme à barbe blanche et au …
Veilles juridiques
Le refus abusif des actionnaires minoritaires d’adopter un plan de restructuration
I. La théorie de l’abus de minorité L’abus de minorité est un concept central en droit des sociétés, ayant pour objectif de prévenir l’utilisation déloyale des droits des associés minoritaires …
La loi visant à « sécuriser et à réguler l’espace numérique » (SREN) : des garanties numériques insuffisantes sous la tutelle des autorités de régulation
« Ce qui est interdit hors ligne doit être interdit en ligne ». Il s’agit là de la déclaration du Conseil de l’Union européenne résumant le Digital Service Act (DSA). Ce règlement a …