La protection des droits de l’enfant par le juge administratif
Le 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement à ses obligations en matière de protection des mineurs non accompagnés. Les autorités …
Veilles juridiques
Diagnostics immobiliers obligatoires : focus sur le diagnostic de performance énergétique (DPE)
I. Aperçu général des différents diagnostics Parmi les différentes obligations dont doit faire preuve le vendeur d’un bien immobilier envers son acheteur, se trouve l’obligation générale d’information concernant les éléments …
L’assiette de la dette douanière : articulation entre classification tarifaire, valeur en douane et origine des marchandises
La dette douanière est définie à l’article 5.18 du code des douanes de l’Union (CDU) comme : « L’obligation pour une personne de payer le montant des droits à l’importation ou …