Le secret des affaires
Le secret des affaires est une notion fondamentale en droit commercial et en droit des affaires. La loi du 30 juillet 2018 est venue combler un vide juridique relatif à …
Veilles juridiques
Loi du 19 février 2024 : garantir le respect du droit à l’image des enfants
Selon une étude de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), 53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leur (s) …
Quel sort plane sur le statut juridique des Aéroports de Paris ?
En 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée un établissement public, l’Aéroport de Paris, par une ordonnance. En 2005, la loi n°2005-357 transforme cet établissement public en société …