Les actes conclus au nom de la société en formation
L’article 1843 du Code civil énonce que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec …
Veilles juridiques
La clause statutaire d’exclusion dans les sociétés à capital variable : arrêt du 9/11/22 : 21-10.540
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés. » Certains truismes sont bons à rappeler et Eschyle l’avait bien compris. Dans la vie d’une société, …
Les abattements applicables en cas de cession de titres
La cession des titres d’une société peut engendrer une plus-value ou une moins-value qui fera l’objet d’une imposition. Avant le 1er janvier 2018, les plus-values étaient soumises au barème progressif …