Le monopole bancaire est une notion de droit bancaire posée par l’article L.511-5 du Code Monétaire et Financier (CMF), lequel dispose : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement …
I. L’émergence des métiers de l’influence et ses impacts sur les consommateurs Avant l’introduction de cette loi, l’activité d’influence n’apparaissait pas dans le champ législatif. Les métiers de l’influence n’avaient …
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que la nullité de l’assemblée générale tenue en société à …