Par un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que la nullité de l’assemblée générale tenue en société à …
Du 19ème siècle à aujourd’hui, nous avons pu observer une évolution de l’esprit du droit des procédures collectives. Avant, on considérait que le commerçant qui rencontrait des difficultés avait adopté …
Le projet de loi de finances pour 2024 avait envisagé la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les crypto-actifs. La loi de finances ne l’a finalement pas retenue …
