Catégorie : Affaires

L’avant-projet de réforme du droit des sûretés du 14 septembre 2017, porté par la commission présidée par le Professeur Michel Grimaldi, évoquait en son article 2291 la consécration d’un « cautionnement …

D’après le dictionnaire Dalloz, les apports sont : “des biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société (ou en cours de vie sociale). Ces apports …

Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que les décisions collectives prises en violation des statuts d’une …