ROLEX, SANCTIONNÉE PAR L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023. Le 19 décembre 2023, une sanction de 91,6 millions d’euros a été prononcée à l’encontre de Rolex France* pour avoir interdit à ses distributeurs …
Les pratiques commerciales déloyales
L’article L.121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales et retient leur caractère déloyal lorsqu’elles sont « contraire[s] aux exigences de la diligence professionnelle …
Le droit des affaires à l’épreuve de l’action terroriste
En 1993, les Nations Unies adoptaient la déclaration de Vienne lors de la conférence mondiale sur les droits de l’homme : “les actes, méthodes et pratiques de terrorisme sous quelque …