« Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal. »1 L’espèce : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 janvier …
Depuis plusieurs années, un acronyme a fait son entrée dans notre vocabulaire : la RSE. Ce dernier signifie « responsabilité sociale des entreprises ». Selon la Commission européenne, la RSE …
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
