Les apports en industrie
D’après le dictionnaire Dalloz, les apports sont : “des biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société (ou en cours de vie sociale). Ces apports …
La nullité des décisions collectives violant les dispositions statutaires dans une SAS (Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-18.324, Larzul II)
Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que les décisions collectives prises en violation des statuts d’une …
L’agent commercial : indemnité de rupture du contrat ; la Cour de cassation modifie sa jurisprudence (Cass. com., 16 nov. 2022 n°21-10.126)
Le sénateur Jean Huchon, dans son rapport législatif n°268 au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et …