Les actes conclus au nom de la société en formation
L’article 1843 du Code civil énonce que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec …
La clause statutaire d’exclusion dans les sociétés à capital variable : arrêt du 9/11/22 : 21-10.540
« En toute entreprise, il n’y a rien de plus funeste que de mauvais associés. » Certains truismes sont bons à rappeler et Eschyle l’avait bien compris. Dans la vie d’une société, …
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 janvier 2023 relatif à la durée d’un pacte conclu entres des associés personnes physiques. Un …