Les abus de biens sociaux
Définition : L’abus de biens sociaux (ABS) consiste en le fait, pour un dirigeant d’une société commerciale, d’user de mauvaise foi de biens, du crédit ou du pouvoir de la société …
Lutte contre le blanchiment : la CJUE remet en cause le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés ? Le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, ou RBE, permet à tout citoyen (grand public, journalistes et organisations non gouvernementales (ONG)) …
La directive mobilité transfrontalière des entreprises : une simplification entre États membres qui entre en vigueur en janvier 2023
« Visant à créer un corps commun de dispositions régissant le processus décisionnel et la protection des “parties prenantes” que sont les associés minoritaires, les créanciers et les salariés la …